Steeve Obadia Abikzer
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Mind7 Agency, Steeve Obadia Abikzer, dont le siège est basé à Genève (Suisse), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies : création de sites web, développement d’applications, marketing digital, référencement SEO, graphisme, conception de logos, coaching en business marketing et solutions numériques associées.
L’agence fournit des prestations personnalisées, réalisées sur devis ou contrat.
Chaque prestation fait l’objet d’une proposition commerciale définissant le périmètre, les délais et le tarif applicable.
Toute commande est considérée comme ferme et définitive après validation écrite du devis par le Client (signature électronique ou accord écrit par email).
L’agence se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-respect des présentes CGV ou de litige antérieur.
Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) hors taxes, sauf indication contraire.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les modalités définies dans le devis.
Un acompte (généralement 50%) peut être exigé à la commande.
La prestation ne débute qu’après réception du paiement prévu.
Pour les prestations, la livraison correspond à la mise à disposition des livrables convenus (site web, application, fichiers graphiques, rapports marketing, etc.).
Les délais d’exécution sont précisés dans le devis et commencent à courir dès validation et paiement de l’acompte.
Pour les Clients particuliers situés en Europe : un délai légal de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la signature du contrat.
Toutefois, conformément à la loi, ce droit ne peut être exercé si le service a commencé avant la fin du délai de rétractation ou si le Client a expressément accepté de renoncer à ce droit.
Pour les prestations numériques livrées (fichiers, graphismes, sites, coaching réalisé), aucun remboursement ne pourra être exigé.
L’agence s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence.
Elle ne saurait être tenue responsable de retards imputables au Client (retard de transmission de contenus, validations, informations manquantes).
L’agence ne garantit pas de résultats financiers spécifiques (ventes, visibilité, chiffre d’affaires) mais met en œuvre les meilleures pratiques du secteur.
7 bis. Réseaux sociaux et gestion des communautés.
Les prestations de gestion des réseaux sociaux comprennent l’ensemble des actions réalisées pour assurer la présence digitale du Client pendant la durée de la collaboration.
Ces prestations peuvent inclure notamment :
Le Client reconnaît que la prestation ne se limite pas uniquement au nombre de publications diffusées, mais englobe également le travail de gestion, de suivi et de maintien de la présence en ligne effectué durant toute la période contractuelle.
Ainsi, même en cas de diminution du nombre de publications, la prestation sera considérée comme réalisée dès lors que le Prestataire continue d’assurer la gestion, le suivi ou le maintien des réseaux sociaux du Client pendant la durée prévue au contrat.
Toute adaptation du rythme de publication pourra notamment intervenir en fonction des validations du Client, des besoins stratégiques de communication ou de l’organisation du projet.
Aucun remboursement ne pourra être demandé pour les périodes durant lesquelles les services de gestion et de maintien des réseaux sociaux ont été assurés conformément à l’engagement convenu.
Une suspension exceptionnelle de la prestation peut être envisagée à la demande du Client en cas de situation particulière ou imprévue.
Toutefois, compte tenu des engagements, de l’organisation et des ressources mobilisées dans le cadre de la prestation, cette suspension ne pourra intervenir qu’après discussion et accord entre les Parties sur les modalités applicables.
Les Parties s’engagent ainsi à négocier de bonne foi afin de trouver une solution raisonnable et équilibrée, tenant compte des intérêts de chacun, de l’avancement du projet ainsi que des engagements déjà planifiés.
À défaut d’accord écrit entre les Parties, la prestation et la durée contractuelle initialement prévue continueront de s’appliquer.
Sauf accord contraire, les créations (sites, logos, graphismes, livrables) restent la propriété de l’agence jusqu’au paiement intégral.
Une fois réglées, les œuvres deviennent la propriété du Client, sous réserve des droits d’auteur et de l’utilisation des outils tiers.
L’agence respecte la législation en vigueur en matière de protection des données (RGPD et lois suisses).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution des services et la relation contractuelle.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Genève seront seuls compétents
These Terms & Conditions of Sale (hereinafter « TCS ») govern the contractual relationship between Mind7 Agency, Steeve Joseph Obadia Abikzer, headquartered in Geneva (Switzerland), and any individual or company (hereinafter « the Client ») wishing to use the services provided.
They apply to all services, including website creation, mobile app development, digital marketing, SEO, graphic design, logo creation, business marketing coaching, and related digital solutions.
The agency provides exclusively intangible and tailor-made services, performed on the basis of a quote or contract.
Each project is subject to a commercial proposal defining the scope, deadlines, and applicable fees.
Any order is considered final upon written validation of the quote by the Client (electronic signature or written confirmation by email).
The agency reserves the right to refuse an order in case of non-compliance with these TCS or previous disputes.
All prices are expressed in Swiss Francs (CHF), excluding taxes unless otherwise stated.
Payments are made exclusively via bank transfer, under the terms specified in the quote.
An advance payment (typically 50%) may be required to initiate the project.
Services will only start once the agreed payment is received.
About the services, the delivery refers to the provision of the agreed deliverables (website, app, graphic files, marketing reports, etc.).
Execution timelines are specified in the quote and start from the date of validation and receipt of the advance payment.
For individual Clients within Europe: a legal withdrawal period of 14 days applies from the date of contract signature.
However, in accordance with applicable law, this right cannot be exercised if the service has begun before the withdrawal period ends, or if the Client has expressly waived this right.
For delivered digital services (files, designs, websites, completed coaching sessions), no refund shall be granted.
The agency commits to delivering its services with professionalism and diligence.
It cannot be held liable for delays caused by the Client (delayed content submission, validations, missing information).
The agency does not guarantee specific financial outcomes (sales, visibility, revenue) but implements industry best practices.
7 bis. Community Management and Social Media Services
Social media management services include all actions carried out to ensure the Client’s digital presence throughout the duration of the collaboration.
These services may include, but are not limited to:
The Client acknowledges that the service is not limited solely to the number of published posts, but also includes the management, monitoring, and maintenance of the Client’s online presence throughout the contractual period.
Accordingly, even in the event of a reduction in the number of publications, the service shall be deemed fully performed as long as the Service Provider continues to manage, monitor, or maintain the Client’s social media accounts during the agreed contractual term.
Adjustments to the posting frequency may occur in particular depending on Client approvals, strategic communication needs, or project organisation requirements.
No refunds shall be requested for any period during which social media management and maintenance services have been duly provided in accordance with the agreed commitment.
An exceptional suspension of services may be considered at the Client’s request in the event of a specific or unforeseen situation.
However, given the commitments, organisation, and resources allocated to the services, such a suspension can only take place after discussion and mutual agreement between the Parties on the applicable terms and conditions.
The Parties agree to negotiate in good faith in order to find a fair and balanced solution, taking into account the interests of both Parties, the progress of the project, and any commitments already scheduled.
In the absence of a written agreement between the Parties, the services and the initially agreed contractual duration shall continue to apply.
Unless otherwise agreed, all creations (websites, logos, designs, deliverables) remain the property of the agency until full payment is made.
Once fully paid, the works become the Client’s property, subject to copyright and third-party tools usage rights.
The agency complies with applicable data protection laws (GDPR and Swiss law).
Data collected is used solely for service execution and contractual relationship management.
These TCS are governed by Swiss law.
In case of disputes, and if no amicable settlement is reached, the competent courts of Geneva shall have exclusive jurisdiction.
